Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

95
Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d'accorder aux conjoints le droit de vivre ensemble dans un foyer
Sara Singh sponsor of Bill 95
Catherine Fife sponsor of Bill 95
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 mars 2022Première lecturevoteadoptée-

94
Loi prévoyant l'élaboration d'un plan d'action stratégique contre les effets de la crise climatique sur la santé et la constitution du Secrétariat de l'action relative à la crise climatique et à la santé et d'un conseil consultatif scientifique
Peter Tabuns sponsor of Bill 94
Bhutila Karpoche sponsor of Bill 94
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 mars 2022Première lecturevoteadoptée-