Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

93
Loi modifiant la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d'Internet à haut débit et la Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario
Kinga Surma sponsor of Bill 93
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
11 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée-
11 avril 2022Troisième lecturedébattue--
11 avril 2022Troisième lecturedébattue--
6 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 avril 2022Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
6 avril 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
30 mars 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
23 mars 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
23 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
23 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
23 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
10 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
10 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
7 mars 2022Première lecturevoteadoptée-