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184
Loi visant à modifier la Loi de 2006 sur Metrolinx, la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun et la Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local en ce qui concerne les transports
Andrea Hazell sponsor of Bill 184
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
24 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
24 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
9 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
9 avril 2024Première lecturevoteadoptée-