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188
Loi modifiant la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et diverses autres lois
Michael Parsa sponsor of Bill 188
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2024Sanction royalesanction royale reçue--
30 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée-
30 mai 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
30 mai 2024Troisième lecturedébattue--
29 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
29 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
28 mai 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
28 mai 2024Deuxième lectureRapport adopté--
28 mai 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la politique sociale
27 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
14 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
13 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
7 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
24 avril 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
24 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
24 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
24 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
24 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 avril 2024Première lecturevoteadoptée-