Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

192
Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne les ratios patients-personnel infirmier maximaux
France Gélinas sponsor of Bill 192
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 juin 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
4 juin 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
4 juin 2024Deuxième lecturedébattue--
7 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mai 2024Première lecturevoteadoptée-

193
Loi modifiant la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
Andrew Dowie sponsor of Bill 193
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
29 mai 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
29 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
29 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
7 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mai 2024Première lecturevoteadoptée-