Projet de loi 192 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ajoutant le nouvel article 9.1. Cet article fixe les ratios patients-personnel infirmier maximaux et le ministère de la Santé doit veiller au non-dépassement de ces ratios.
Projet de loi 192 2024
Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne les ratios patients-personnel infirmier maximaux
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 La Loi sur la protection et la promotion de la santé est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Ratios patients-personnel infirmier maximaux
9.1 (1) Le ministère de la Santé veille à ce que les ratios patients-infirmière ne dépassent pas les ratios suivants :
1. Un ratio de 1 patient par infirmière ou infirmier dans le cas des patients en phase critique placés sous ventilation mécanique.
2. Un ratio de 2 patients par infirmière ou infirmier dans le cas :
i. de patients en phase critique non placés sous ventilation mécanique,
ii. de patients à haut niveau de dépendance ayant besoin de soins de santé mentale.
3. Un ratio de 3 patients par infirmière ou infirmier dans le cas de patients ayant besoin de soins spécialisés.
4. Un ratio de 4 patients par infirmière ou infirmier dans le cas de patients hospitalisés et de patients en soins palliatifs.
5. Un ratio de 5 patients par infirmière ou infirmier dans le cas de patients ayant besoin de soins de réadaptation, sauf pendant les quarts de nuit.
6. Un ratio de 7 patients par infirmière ou infirmier dans le cas de patients ayant besoin de soins de réadaptation pendant les quarts de nuit.
Idem
(2) La proportion d’infirmières praticiennes et infirmiers praticiens, d’infirmières autorisées et infirmiers autorisés, et d’infirmières auxiliaires autorisées et infirmiers auxiliaires autorisés est fixée par règlement.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur 12 mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 sur les ratios patients-personnel infirmier dans les hôpitaux.