Projet de loi 193 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation afin d’ajouter les parcs urbains comme nouvelle catégorie de parcs provinciaux. Cette catégorie de parcs a pour objectif d’améliorer l’accès à des activités récréatives basées sur la nature et compatibles dans des centres urbains ou à proximité. De plus, le projet de loi autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements pour créer de nouvelles catégories de parcs provinciaux et fixer les objectifs de ces catégories.
Projet de loi 193 2024
Loi modifiant la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 (1) Le paragraphe 8 (1) de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
7. Parcs urbains.
8. Toute autre catégorie de parcs prescrite par les règlements.
(2) L’article 8 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Objectifs: parcs urbains
(8) Les parcs urbains ont pour objectif d’améliorer l’accès à des activités récréatives basées sur la nature et compatibles dans des centres urbains ou à proximité.
2 Le paragraphe 54 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
0.a) prescrire des catégories de parcs pour l’application du paragraphe 8 (1) et fixer les objectifs de chaque catégorie prescrite;
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 modifiant la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.