Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

207
Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto en ce qui concerne la conduite des conseillers et des membres des conseils locaux
Jeff Burch sponsor of Bill 207
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 juin 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
5 juin 2024Première lecturevoteadoptée-

209
Loi proclamant le mois d'avril Mois de la justice reproductive et de la santé maternelle chez les personnes noires
Andrea Hazell sponsor of Bill 209
Lucille Collard sponsor of Bill 209
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 juin 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
5 juin 2024Première lecturevoteadoptée-

208
Loi concernant l'accès sécuritaire aux établissements religieux
John Fraser sponsor of Bill 208
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 juin 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
5 juin 2024Première lecturevoteadoptée-