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Loi modifiant la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de 2023 sur la modification des limites territoriales entre St. Thomas et Central Elgin
Paul Calandra sponsor of Bill 134
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
29 novembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
29 novembre 2023Troisième lecturedébattue--
28 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
23 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
23 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
23 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
23 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
15 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
4 octobre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
4 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
4 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
4 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
3 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
28 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-