Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

137
Loi proclamant la Semaine de sensibilisation à la planification de l'âge d'or
Daisy Wai sponsor of Bill 137
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
9 avril 2024Deuxième lectureRapport adopté--
9 avril 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la politique sociale
9 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
8 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
31 octobre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
31 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
31 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
16 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-

136
Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure et d'autres lois, édictant la Loi de 2023 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge et abrogeant une loi et divers règlements
Paul Calandra sponsor of Bill 136
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
5 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
5 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
5 décembre 2023Troisième lecturedébattue--
5 décembre 2023Troisième lectureattribution de temps--
4 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
4 décembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
4 décembre 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
1 décembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
30 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
2 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
2 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
2 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
2 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
1 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
31 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-