Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

153
Loi modifiant la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario
Todd J. McCarthy sponsor of Bill 153
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 mars 2024Sanction royalesanction royale reçue--
22 février 2024Troisième lecturevoteadoptée-
22 février 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
22 février 2024Troisième lecturedébattue--
21 février 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
21 février 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
20 février 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
20 février 2024Deuxième lectureRapport adopté--
20 février 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
15 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
12 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
27 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
27 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
27 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
27 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
22 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-

152
Loi modifiant le Code de la route en vue d’interdire les dépassements sur une voie publique avec une double ligne jaune continue
Guy Bourgouin sponsor of Bill 152
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
21 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-