note explicative

L’article 148 du Code de la route est modifié afin d’interdire le dépassement ou les tentatives de dépassement d’un autre véhicule circulant dans le même sens sur une voie publique si cette manœuvre nécessiterait le franchissement d’une double ligne jaune continue peinte sur la chaussée. Quiconque contrevient à cette interdiction est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende de 400 $ et de l’inscription de trois points d’inaptitude ou plus.

Projet de loi 152 2023

Loi modifiant le Code de la route en vue d’interdire les dépassements sur une voie publique avec une double ligne jaune continue

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 148 du Code de la route est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Double ligne jaune continue

(9)  Quiconque a la charge d’un véhicule ne doit ni dépasser ni tenter de dépasser un autre véhicule circulant dans le même sens sur une voie publique si cette manœuvre nécessiterait le franchissement d’une double ligne jaune continue peinte sur la chaussée.

Infraction

(10)  Quiconque contrevient au paragraphe (9) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, des peines suivantes :

   a)  une amende de 400 $;

   b)  l’inscription de trois points d’inaptitude ou plus sous le régime du Règlement de l’Ontario 339/94 (Demerit Point System) pris en vertu de la présente loi.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi Chad de 2023 (pour des dépassements plus sécuritaires).