Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

154
Loi édictant la Loi de 2023 sur la relance portée par la croissance (cité de Toronto) et la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario
Sponsor
Peter Bethlenfalvy sponsor of Bill 154
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
5 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
5 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
5 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
5 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
5 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
5 décembre 2023Deuxième lectureattribution de temps--
30 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-