Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

155
Loi modifiant la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario
Lisa M. Thompson sponsor of Bill 155
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
11 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
10 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
10 avril 2024Troisième lecturedébattue--
26 mars 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
26 mars 2024Deuxième lectureRapport adopté--
26 mars 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des affaires intérieures
25 mars 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
18 mars 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
20 février 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
20 février 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
20 février 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
20 février 2024Deuxième lecturedébattue--
28 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-

156
Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard des politiques en matière de logement figurant dans les plans officiels et autres modifications connexes
Mike Schreiner sponsor of Bill 156
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 février 2024Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
22 février 2024Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement--
27 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-