Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

157
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les tribunaux et d’autres questions relatives à la justice
Doug Downey sponsor of Bill 157
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 mars 2024Sanction royalesanction royale reçue--
5 mars 2024Troisième lecturevoteadoptée-
5 mars 2024Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
5 mars 2024Troisième lecturemotion de clôture--
5 mars 2024Troisième lecturedébattue--
5 mars 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
4 mars 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
4 mars 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
28 février 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
28 février 2024Deuxième lectureRapport adopté--
28 février 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la justice
28 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
22 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
21 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
5 décembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
5 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
5 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
5 décembre 2023Deuxième lecturedébattue--
5 décembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
4 décembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-

158
Loi proclamant le Jour du Groupe des Sept
Brian Riddell sponsor of Bill 158
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 mars 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
6 mars 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
6 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
30 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-