Projet de loi 158 Sanction royale (PDF)
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 158, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 158 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 35 des
Lois de l’Ontario de 2024.
Le projet de loi proclame le 7 juillet de chaque année Jour du Groupe des Sept.
Projet de loi 158 2024
Loi proclamant le Jour du Groupe des Sept
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Jour du Groupe des Sept
1 Le 7 juillet de chaque année est proclamé Jour du Groupe des Sept.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 sur le Jour du Groupe des Sept.