Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

168
Loi mettant en œuvre le Manuel d'orientation sur la gestion des eaux pluviales par un aménagement à faible impact et visant la rédaction de rapports périodiques sur les lignes directrices en matière de gestion des eaux pluviales
Karen McCrimmon sponsor of Bill 168
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 mars 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
21 mars 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
21 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
26 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 février 2024Première lecturevoteadoptée-

166
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Jill Dunlop sponsor of Bill 166
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Sanction royalesanction royale reçue--
14 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
14 mai 2024Troisième lecturemotion de clôtureadoptée-
14 mai 2024Troisième lecturedébattue--
7 mai 2024Troisième lecturedébattue--
6 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
24 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
24 avril 2024Deuxième lectureRapport adopté--
24 avril 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la politique sociale
23 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
16 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
15 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
7 mars 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
7 mars 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
7 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
7 mars 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
6 mars 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 février 2024Première lecturevoteadoptée-

167
Loi proclamant la Semaine des chrétiens orthodoxes
Tom Rakocevic sponsor of Bill 167
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 mars 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
19 mars 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
19 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
26 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
26 février 2024Première lecturevoteadoptée-