Projet de loi 168 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2024 sur la prévention des inondations dues aux eaux pluviales, laquelle exige que le ministre publie une version définitive du Manuel d’orientation sur la gestion des eaux pluviales par un aménagement à faible impact sous la forme d’un document d’orientation fournissant des lignes directrices d’ordre technique et procédural en vue de la planification, de la conception et de la mise en œuvre de pratiques de gestion des eaux pluviales. La Loi exige également que, 10 ans à compter de la date de publication du document d’orientation et tous les dix ans par la suite, le ministre rédige et publie un rapport qui évalue la suffisance de ces lignes directrices.
Projet de loi 168 2024
Loi mettant en œuvre le Manuel d’orientation sur la gestion des eaux pluviales par un aménagement à faible impact et visant la rédaction de rapports périodiques sur les lignes directrices en matière de gestion des eaux pluviales
Préambule
En Ontario, on prévoit que les précipitations annuelles totales augmenteront au cours des trois prochaines décennies, ce qui pose un risque pour l’infrastructure d’atténuation des inondations ainsi que pour les systèmes de traitement des eaux pluviales des milieux ruraux et urbains. La gestion des eaux pluviales est nécessaire pour préserver la santé des cours d’eau, des lacs et de la vie aquatique, et pour atténuer les effets de l’aménagement urbain sur les réseaux de drainage naturels. L’adaptation proactive des systèmes de traitement des eaux pluviales contribuera à réduire les risques d’inondation et le fardeau financier des municipalités et des résidentes et résidents de l’Ontario. De nouvelles lignes directrices en matière d’aménagement et une révision périodique de leur suffisance aideront l’Ontario à réaliser des aménagements qui tiennent compte de l’expérience acquise et des modélisations et prévisions techniques et climatiques les plus récentes. Ces lignes directrices sont essentielles à des aménagements résilients et durables qui ne feront pas augmenter le risque d’inondations locales.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«manuel» Le Manuel d’orientation sur la gestion des eaux pluviales par un aménagement à faible impact, rédigé par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et affiché sur le Registre environnemental de l’Ontario en date du 27 janvier 2022. («Manual»)
«ministre» Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («minister»)
Publication du manuel comme document d’orientation
2 Dans les 12 mois qui suivent le jour où la présente loi reçoit la sanction royale, le ministre publie une version définitive du manuel sur un site Web du gouvernement de l’Ontario, sous la forme d’un document d’orientation d’ordre technique et procédural en vue de la planification, de la conception et de la mise en œuvre de pratiques de gestion des eaux pluviales qui peut être consulté à des fins d’autorisation environnementale en application de l’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.
Rapport à l’Assemblée
3 (1) Dix ans à compter de la date de publication du document visé à l’article 2 et tous les 10 ans par la suite, le ministre rédige, dans les 90 jours suivant cette date, un rapport évaluant la suffisance des lignes directrices de gestion des eaux pluviales et le dépose devant l’Assemblée.
Idem, lorsque l’Assemblée ne siège pas
(2) Si l’Assemblée ne siège pas le jour où le ministre est tenu de déposer le rapport, le ministre le dépose auprès du greffier de l’Assemblée.
Publication
(3) Le ministre publie le rapport sur un site Web du gouvernement de l’Ontario dans les cinq jours qui suivent son dépôt devant l’Assemblée ou auprès du greffier de l’Assemblée, selon le cas.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 sur la prévention des inondations dues aux eaux pluviales.