Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • Dowie, Andrew
    Windsor—Tecumseh
  • McCrimmon, Karen
    Kanata—Carleton
  • McMahon, Mary-Margaret
    Beaches—East York
  • Shaw, Sandy
    Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas
  • question soit mise aux voix

  • rejetée au vote