Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

173
Loi concernant la violence entre partenaires intimes
Kristyn Wong-Tam sponsor of Bill 173
Jill Andrew sponsor of Bill 173
Lisa Gretzky sponsor of Bill 173
Peggy Sattler sponsor of Bill 173
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
10 avril 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
10 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
10 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
7 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mars 2024Première lecturevoteadoptée-

171
Loi visant à édicter la Loi de 2024 sur les professionnels vétérinaires et à modifier ou à abroger diverses lois
Lisa M. Thompson sponsor of Bill 171
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2024Sanction royalesanction royale reçue--
27 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée-
27 mai 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
27 mai 2024Troisième lecturedébattue--
16 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 mai 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 mai 2024Deuxième lectureRapport adopté--
6 mai 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent des affaires intérieures
6 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
22 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
21 mars 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
21 mars 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
21 mars 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
21 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
20 mars 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
20 mars 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
7 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mars 2024Première lecturevoteadoptée-