b173_f.pdf
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2024 sur l’épidémie de violence entre partenaires intimes. La Loi exige que le gouvernement de l’Ontario reconnaisse que la violence entre partenaires intimes est une épidémie en Ontario.
Projet de loi 173 2024
Loi concernant la violence entre partenaires intimes
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Épidémie de violence entre partenaires intimes
1 Le gouvernement de l’Ontario reconnaît que la violence entre partenaires intimes est une épidémie en Ontario.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 sur l’épidémie de violence entre partenaires intimes.