Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

174
Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024
Caroline Mulroney sponsor of Bill 174
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 mars 2024Sanction royalesanction royale reçue--
19 mars 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
19 mars 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
19 mars 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
19 mars 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
19 mars 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
19 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
18 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 mars 2024Première lecturevoteadoptée-