Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

178
Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt non remboursable afin d’encourager les activités parascolaires des enfants
Stephen Blais sponsor of Bill 178
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 mai 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
16 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
16 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
20 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2024Première lecturevoteadoptée-

176
Loi modifiant la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale
John Vanthof sponsor of Bill 176
Marit Stiles sponsor of Bill 176
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
20 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2024Première lecturevoteadoptée-

177
Loi proclamant la Journée du test des avertisseurs de fumée
John Yakabuski sponsor of Bill 177
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
17 avril 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
17 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
17 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
17 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
20 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2024Première lecturevoteadoptée-