Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

179
Loi visant à créer le Conseil de justice régissant les tribunaux décisionnels et à améliorer la transparence, l’indépendance et les capacités des tribunaux décisionnels
Ted Hsu sponsor of Bill 179
Stephanie Bowman sponsor of Bill 179
Lucille Collard sponsor of Bill 179
John Fraser sponsor of Bill 179
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
22 avril 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
18 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
18 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
25 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 mars 2024Première lecturevoteadoptée-

41
An Act to revive Qui Vive Island Club Inc.
Laurie Scott sponsor of Bill 41
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Sanction royalesanction royale reçue--
14 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée-
14 mai 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
14 mai 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
14 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
14 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
25 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 mars 2024Première lecturevoteadoptée-