Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

111
Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur l'essence en ce qui concerne la réduction temporaire de la taxe à payer sur certains types de carburant incolore et sur l'essence
Peter Bethlenfalvy sponsor of Bill 111
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
12 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
11 avril 2022Troisième lecturevote différé--
11 avril 2022Troisième lecturedébattue--
11 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
11 avril 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
7 avril 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 avril 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 avril 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
6 avril 2022Deuxième lecturevote différé--
6 avril 2022Deuxième lecturedébattue--
6 avril 2022Deuxième lecturedébattue--
4 avril 2022Première lecturevoteadoptée-