Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

75
An Act to revive 2300943 Ontario Inc.
Vincent Ke sponsor of Bill 75
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
13 avril 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 avril 2022Première lecturevoteadoptée-

74
An Act to revive P.K.B. International Bazaar Ltd.
Vincent Ke sponsor of Bill 74
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
28 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée-
28 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
28 avril 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
28 avril 2022Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
28 avril 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
28 avril 2022Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
28 avril 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 avril 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 avril 2022Première lecturevoteadoptée-

72
An Act to revive 1833025 Ontario Inc.
Randy Pettapiece sponsor of Bill 72
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
28 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée-
28 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
28 avril 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
28 avril 2022Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
28 avril 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
28 avril 2022Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
28 avril 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 avril 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 avril 2022Première lecturevoteadoptée-

70
An Act to revive 2127023 Ontario Inc.
Gurratan Singh sponsor of Bill 70
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
28 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée-
28 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
28 avril 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
28 avril 2022Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
28 avril 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
28 avril 2022Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
28 avril 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 avril 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 avril 2022Première lecturevoteadoptée-