[42-2] Projet de loi 117 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 117, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 117 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 14 des
Lois de l’Ontario de 2022.
Le projet de loi proclame le mois de juin de chaque année Mois de la myasthénie grave.
[42-2] Projet de loi 111 Sanction royale
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 111, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 111 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 13 des
Lois de l’Ontario de 2022.
ANNEXE 1
LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS
Journal des débats 2022-avril-14 contenu B
L059B - Thu 14 Apr 2022 / Jeu 14 avr 2022
LEGISLATIVE ASSEMBLY OF ONTARIO
ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE L’ONTARIO
Thursday 14 April 2022 Jeudi 14 avril 2022