[42-2] Projet de loi 124 Original
note explicativE
[42-2] Projet de loi 123 Original
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi rétablit les dispositions qui ont été intégrées dans la Loi sur les relations de travail par la Loi de 1992 modifiant des lois en ce qui a trait aux relations de travail et à l’emploi et qui ont été abrogées par la suite par la Loi de 1995 sur les relations de travail.
[42-2] Projet de loi 122 Original
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool afin de prévoir une exception pour certains vins à l’égard de la taxe prévue au paragraphe 27 (1).