note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool afin de prévoir une exception pour certains vins à l’égard de la taxe prévue au paragraphe 27 (1).
Projet de loi 122 2022
Loi visant à exempter certains vins de la taxe de base sur le vin
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 L’article 27 de la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exception
(1.0.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’achat de vin auprès d’un magasin de détail d’établissement vinicole situé dans un établissement vinicole si le vin, selon le cas :
a) est un vin de la Vintners Quality Alliance;
b) est entièrement produit à partir de raisins cultivés en Ontario.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 visant à soutenir la reprise et le renouveau économiques dans la région de Niagara.