[42-2] Projet de loi PR64 Original
EXPLANATORY NOTE
The purpose of the Bill is set out in the Preamble.
Bill PR64 2022
An Act to revive Navigation Project Management Inc.
Preamble
[42-2] Projet de loi 86 Original
note explicative
ANNEXE 1
LOI DE 2017 CONTRE LE RACISME
L’annexe modifie la Loi de 2017 contre le racisme. En voici les points saillants :
[42-2] Projet de loi 85 Original
note explicative
Le projet de loi apporte diverses modifications à la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée. Voici l’essentiel des modifications :
1. La Loi est modifiée pour interdire la promotion des produits de vapotage.