Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

64
An Act to revive Navigation Project Management Inc.
Catherine Fife sponsor of Bill 64
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
31 mars 2022Sanction royalesanction royale reçue--
29 mars 2022Troisième lecturevoteadoptée-
29 mars 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
29 mars 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
29 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
29 mars 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 mars 2022Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
9 mars 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
9 mars 2022Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
9 mars 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 février 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 février 2022Première lecturevoteadoptée-

86
Loi édictant deux nouvelles lois et modifiant diverses lois pour lutter contre l'islamophobie et la haine
Terence Kernaghan sponsor of Bill 86
Faisal Hassan sponsor of Bill 86
Teresa J. Armstrong sponsor of Bill 86
Peggy Sattler sponsor of Bill 86
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 mars 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
3 mars 2022Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement--
23 février 2022Première lecturevoteadoptée-