Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

62
An Act respecting Groves Memorial Community Hospital
Randy Pettapiece sponsor of Bill 62
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
31 mars 2022Sanction royalesanction royale reçue--
29 mars 2022Troisième lecturevoteadoptée-
29 mars 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
29 mars 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
29 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
29 mars 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 mars 2022Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
23 mars 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
23 mars 2022Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
23 mars 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 mars 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 mars 2022Première lecturevoteadoptée-

92
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin de créer la Commission de recherche sur l'aide sociale
Paul Miller sponsor of Bill 92
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
24 mars 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
24 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
23 mars 2022Deuxième lecturevote différé--
23 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
2 mars 2022Première lecturevoteadoptée-