Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

[42-2] Projet de loi 95 Original

note explicative

Le projet de loi modifie la déclaration des droits des résidents figurant à l’article 3 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour y ajouter le droit du résident de ne pas être séparé de son conjoint au moment de son admission et que soit mis à la disposition des deux conjoints un hébergement de sorte qu’ils puissent continuer de vivre ensemble.