Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

65
An Act respecting the Ross Memorial Hospital
Laurie Scott sponsor of Bill 65
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
28 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
28 avril 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
28 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
28 avril 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
28 avril 2022Deuxième lecturevote différé--
28 avril 2022Deuxième lecturedébattue--
28 avril 2022Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
6 avril 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
6 avril 2022Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
6 avril 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 mars 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 mars 2022Première lecturevoteadoptée-