Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

109
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne le logement, l'aménagement et diverses autres questions
Steve Clark sponsor of Bill 109
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
14 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
13 avril 2022Troisième lecturevote différé--
13 avril 2022Troisième lecturedébattue--
13 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
13 avril 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
13 avril 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
11 avril 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
4 avril 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de l'Assemblée législative
4 avril 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
31 mars 2022Deuxième lecturevote différé--
31 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
31 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
30 mars 2022Première lecturevoteadoptée-