Parliament Number
42
Session Number
2
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
2e session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 2
parlSessionID
42:2

68
An Act to revive Lunova Machinery Import and Export Ltd.
Will Bouma sponsor of Bill 68
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 avril 2022Sanction royalesanction royale reçue--
28 avril 2022Troisième lecturevoteadoptée-
28 avril 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
28 avril 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
28 avril 2022Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
13 avril 2022Première lectureOrdered for Second Reading--
13 avril 2022Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
13 avril 2022Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
31 mars 2022Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
31 mars 2022Première lecturevoteadoptée-

110
Loi modifiant la Loi de 2006 sur Metrolinx pour prévoir la création d'un comité chargé d'examiner des questions concernant l'Union Pearson Express
Tom Rakocevic sponsor of Bill 110
Bhutila Karpoche sponsor of Bill 110
Marit Stiles sponsor of Bill 110
Faisal Hassan sponsor of Bill 110
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
31 mars 2022Première lecturevoteadoptée-