Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

191
Loi concernant la création du comité consultatif de la stratégie relative aux préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants
Teresa J. Armstrong sponsor of Bill 191
Jessica Bell sponsor of Bill 191
Bhutila Karpoche sponsor of Bill 191
Chandra Pasma sponsor of Bill 191
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
29 mai 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
28 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
28 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
6 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 mai 2024Première lecturevoteadoptée-

47
An Act to revive 1147946 Ontario Inc.
Christine Hogarth sponsor of Bill 47
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 mai 2024Première lecturevoteadoptée-

190
Loi modifiant diverses lois relatives à l’empoi et au travail et à d’autres questions
David Piccini sponsor of Bill 190
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
16 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
16 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
16 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
9 mai 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
9 mai 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mai 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
6 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 mai 2024Première lecturevoteadoptée-