Projet de loi 191 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2024 sur le comité consultatif de la stratégie relative aux préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants. La Loi crée le comité consultatif de la stratégie relative aux préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants, dont le mandat consiste à formuler des recommandations sur les façons d’appuyer les préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants en ce qui concerne certaines questions. Le comité est tenu de remettre un rapport annuel énonçant ses recommandations au ministre de l’Éducation, au ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, et au ministre des Collèges et Universités. Le ministre de l’Éducation est tenu de rencontrer le comité à certains moments et de préparer un rapport d’étape qui fait état des mesures que le gouvernement a prises à l’égard des recommandations du comité.
Projet de loi 191 2024
Loi concernant la création du comité consultatif de la stratégie relative aux préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Comité consultatif de la stratégie relative aux préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants
1 (1) Est créé le comité consultatif de la stratégie relative aux préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants.
Composition
(2) Le comité se compose des membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et choisis parmi les entités, communautés et groupes suivants :
1. Les éducatrices et éducateurs inscrits de la petite enfance et les préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants.
2. Les associations et organismes provinciaux ou régionaux qui représentent les éducatrices et éducateurs inscrits de la petite enfance et les préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants.
3. Les personnes désignées par les syndicats qui représentent les éducatrices et éducateurs inscrits de la petite enfance et les préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants.
4. Les experts dans le domaine des services pour la petite enfance et la garde d’enfants.
5. Les communautés noires et autochtones et les communautés d’autres personnes de couleur.
6. Les collectivités nordiques et rurales.
7. Les collectivités francophones.
Fonctions
(3) Le comité formule des recommandations sur les façons, d’une part, d’appuyer les éducatrices et éducateurs inscrits de la petite enfance et les préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants et, d’autre part, de remédier à la pénurie de personnel, notamment des recommandations relatives aux questions suivantes :
1. La revalorisation des salaires et l’adaptation des échelles salariales afin de majorer les rémunérations en fonction du niveau de compétence et d’expérience.
2. Des normes de travail minimales, y compris des avantages sociaux minimaux, des congés de maladie payés et du temps payé pour la planification et le perfectionnement professionnel.
3. Des stratégies visant l’amélioration des qualifications des éducatrices et éducateurs inscrits de la petite enfance et des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants.
4. Le recrutement, notamment dans les collectivités nordiques, rurales et francophones.
5. Des stratégies en matière d’immigration.
6. Des stratégies d’amélioration des négociations collectives.
7. Des stratégies de mise en œuvre du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, compte tenu des particularités des systèmes de garde d’enfants en Ontario.
Rapport
(4) Le comité prépare un rapport annuel énonçant ses recommandations relativement aux questions visées au paragraphe (3).
Idem
(5) Le rapport annuel est publié sur un site Web du gouvernement de l’Ontario et remis aux ministres suivants :
a) le ministre de l’Éducation;
b) le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences;
c) le ministre des Collèges et Universités.
Consultation
(6) Après que le comité a préparé le premier rapport annuel, le ministre de l’Éducation rencontre le comité deux fois par année pour discuter des rapports annuels.
Rapport d’étape
(7) Dans les six mois qui suivent la réception de chaque rapport annuel, le ministre de l’Éducation établit un rapport d’étape qui fait état des mesures que le gouvernement a prises à l’égard des recommandations du comité et assure la publication de ce rapport sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 sur le comité consultatif de la stratégie relative aux préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants.