Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

194
Loi édictant la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique et modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne les mesures de protection de la vie privée
Sponsor
Todd J. McCarthy sponsor of Bill 194
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 mai 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
13 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
13 mai 2024Première lecturevoteadoptée-