Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

201
Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement à l'égard des exemptions en matière de changement d'usage
Karen McCrimmon sponsor of Bill 201
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 mai 2024Première lecturevoteadoptée-

200
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les acquéreurs de logements et les propriétaires de logements, les biens ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel et d'autres questions liées à l'aménagement du territoire
Todd J. McCarthy sponsor of Bill 200
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2024Sanction royalesanction royale reçue--
5 juin 2024Troisième lecturevoteadoptée-
5 juin 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
5 juin 2024Troisième lecturedébattue--
5 juin 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
5 juin 2024Deuxième lectureRapport adopté--
5 juin 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
5 juin 2024Deuxième lectureétudié par le comité plénier--
5 juin 2024Deuxième lecturerenvoi au comité plénier--
5 juin 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
5 juin 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
5 juin 2024Deuxième lecturedébattue--
27 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 mai 2024Première lecturevoteadoptée-