note explicative

Le projet de loi modifie l’article 177 de la Loi sur la protection de l’environnement de façon à ce qu’un règlement prévoyant une exemption de l’application de l’alinéa 168.3.1 (1) b) ne puisse pas inclure de limitation en fonction de la hauteur d’un bâtiment.

Projet de loi 201 2024

Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement à l’égard des exemptions en matière de changement d’usage

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 177 de la Loi sur la protection de l’environnement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Limitation

(7)  Un règlement qui prévoit une exemption de l’application de l’alinéa 168.3.1 (1) b) ne doit pas inclure de limitation en fonction de la hauteur d’un bâtiment.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour qui tombe trois mois après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 sur la conversion d’un usage commercial à un usage résidentiel.