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Loi édictant la Loi de 2023 sur le financement des stations du réseau GO et modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Kinga Surma sponsor of Bill 131
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
23 novembre 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
23 novembre 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
22 novembre 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
22 novembre 2023Troisième lecturedébattue--
22 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
1 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
1 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
1 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
18 octobre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
28 septembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
28 septembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
28 septembre 2023Deuxième lecturedébattue--
27 septembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 septembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-