Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

132
Loi visant à modifier la Loi de 1996 sur la taxe sur l'alcool et à exempter certains vins de la taxe de base sur le vin
Wayne Gates sponsor of Bill 132
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-

28
An Act to revive South Simcoe Developments Inc.
Brian Saunderson sponsor of Bill 28
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
6 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
27 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-

31
An Act to revive Geranium (Hillsdale) Limited
Brian Saunderson sponsor of Bill 31
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
6 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
27 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-

133
Loi proclamant le mois de septembre Mois de la sécurité et de la protection de la vie privée des enfants en ligne
Lucille Collard sponsor of Bill 133
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
6 juin 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
6 juin 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
6 juin 2024Deuxième lecturedébattue--
27 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-