Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

138
Loi modifiant la Loi sur le changement de nom et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Laurie Scott sponsor of Bill 138
Laura Smith sponsor of Bill 138
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
14 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
14 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
18 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-

30
An Act to revive Rapati Design and Construction Ltd.
Dave Smith sponsor of Bill 30
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
6 décembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
18 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-