Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

139
Loi modifiant diverses lois
Parm Gill sponsor of Bill 139
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
21 novembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
21 novembre 2023Troisième lectureclôtureadoptée-
21 novembre 2023Troisième lecturedébattue--
16 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
16 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
14 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
14 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
14 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la justice
9 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
8 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
26 octobre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
26 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
26 octobre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
26 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
26 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
19 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
19 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-

141
Loi traitant des baux viagers
Matthew Rae sponsor of Bill 141
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 février 2024Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
16 novembre 2023Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
16 novembre 2023Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement--
19 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
19 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-

140
Loi concernant l’amélioration de la qualité de l’air dans les écoles et chez les fournisseurs de services de garde
Chandra Pasma sponsor of Bill 140
Teresa J. Armstrong sponsor of Bill 140
Bhutila Karpoche sponsor of Bill 140
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
19 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-