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142
Loi visant à édicter la Loi de 2023 sur la protection du consommateur, à modifier la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et à modifier ou abroger diverses autres lois
Todd J. McCarthy sponsor of Bill 142
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
4 décembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
4 décembre 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
4 décembre 2023Troisième lecturedébattue--
30 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
30 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
30 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la justice
29 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
22 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
21 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
2 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
2 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
2 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
2 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
1 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
31 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-