Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

36
An Act to revive Eastern Children of Israel Congregation
Sponsor
Billy Pang sponsor of Bill 36
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
25 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
27 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 février 2024Première lectureRapport adopté--
27 février 2024Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
27 février 2024Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
28 novembre 2023Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
28 novembre 2023Première lecturepassage à l'étape de la deuxième lecture--
30 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-

143
Loi proclamant la Semaine de la sécurité routière pendant la saison des récoltes
Sponsor
Mike Harris sponsor of Bill 143
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
6 décembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
6 décembre 2023Deuxième lecturedébattue--
30 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-