Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

146
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois
Peter Bethlenfalvy sponsor of Bill 146
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
29 novembre 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
29 novembre 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
28 novembre 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
28 novembre 2023Troisième lecturedébattue--
28 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
27 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
27 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
27 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
23 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
22 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
21 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
16 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
16 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
15 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
15 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
15 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
14 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
2 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
2 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-

148
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés
Chris Glover sponsor of Bill 148
Marit Stiles sponsor of Bill 148
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Deuxième lecturevoterejetée au vote-
30 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
30 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
2 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
2 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-