Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

35
An Act to revive Winchester Design Build Inc.
Jessica Bell sponsor of Bill 35
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
25 avril 2024Troisième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
25 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
25 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
14 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-

149
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’emploi, le travail et d’autres questions
David Piccini sponsor of Bill 149
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
21 mars 2024Sanction royalesanction royale reçue--
19 mars 2024Troisième lecturevoteadoptée-
19 mars 2024Troisième lecturedébattue--
19 mars 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
18 mars 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
18 mars 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
28 février 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
22 février 2024Troisième lecturedébattue--
20 février 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
20 février 2024Deuxième lectureRapport adopté--
20 février 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
14 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
13 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
12 février 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
23 novembre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
23 novembre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
23 novembre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
23 novembre 2023Deuxième lecturedébattue--
22 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
21 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 novembre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
14 novembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
14 novembre 2023Première lecturevoteadoptée-