Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

170
Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités pour mettre en oeuvre diverses mesures relatives aux logements locatifs
Aislinn Clancy sponsor of Bill 170
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
10 avril 2024Deuxième lecturevoterejetée au vote-
9 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
9 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
6 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 mars 2024Première lecturevoteadoptée-